Droit de l’urbanisme – Aménagement – Immobilier Public

Le département droit de l’Urbanisme / Aménagement / Immobilier Public a développé une expertise reconnue en droit de l’urbanisme et en droit de l’aménagement. C’est ainsi que le Cabinet accompagne et représente les acteurs publics et les opérateurs privés (lotisseur, aménageur, constructeurs, etc.) dans la mise en œuvre de la planification urbaine et l’aménagement du territoire dans un contexte de forte mutation juridique.

LES COMPETENCES

Urbanisme réglementaire
- Assistance à l’élaboration, la révision et la modification des documents d’urbanisme locaux (carte communale, POS, PLU, PLU intercommunal, SCOT).
Urbanisme opérationnel
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création et la finalisation du dossier de création de ZAC.
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation de concession d’aménagement (assistance dans la phase de négociation, mise au point du traité de concession).
- Fiscalité de l’urbanisme.
- Participation des aménageurs aux équipements publics (PUP, PAE, etc.).
Autorisation d’urbanisme
- Assistance des collectivités et des opérateurs privés dans l’instruction ou les demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
- Représentation en justice dans les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme (référé-suspension et recours pour excès de pouvoir).
Application de la loi « littoral » et de la montagne en matière d’urbanisme
Urbanisme commercial
- Assistance dans l’obtention d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC et la CNAC.
- Représentation en justice dans les contentieux d’autorisation d’exploitation commerciale.
Droit pénal de l’urbanisme
- Aide à la constatation et à la régularisation des infractions.
- Représentation en justice devant le Tribunal correctionnel.
- Remise en état des lieux.